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1950 - 2010 : Les 60 ans des Conventions Collectives

1950 - 2010
FORCE OUVRIERE SALUE
LES 60 ANS DES CONVENTIONS COLLECTIVES

Si depuis 1884, la loi Waldeck Rousseau a permis aux organisations syndicales de se constituer librement au sein des branches professionnelles, il aura fallu attendre la loi du 11 février 1950 pour avoir une véritable expression de l’indépendance syndicale face au pouvoir politique, en abolissant l’agrément ministériel et en rétablissant la possibilité de négocier des clauses relatives aux salaires, qui jusqu’alors étaient soustraites à la libre négociation patronat-syndicats.

Rappelons le rôle de la Force Ouvrière dans cette bataille depuis sa création en 1948. La grève interprofessionnelle lancée par FO le 25 novembre 1949 pour la libération des salaires dans le cadre des conventions collectives nationales industrielles avec minimum garanti n’est pas étrangère à la loi qui sera promulguée moins de 3 mois plus tard.

Ainsi, la loi de 1950 prévoit que « la convention peut mentionner des dispositions plus favorables aux travailleurs que celles des lois et règlements en vigueur », et a ainsi permis une meilleure homogénéisation des conditions de travail des salariés et de rehausser les salaires les plus bas.

Soixante ans plus tard, FO continue de se battre plus que jamais pour garantir les mêmes droits à tous les salariés. Au fil du temps, le principe de faveur, qui était l’essence même des conventions collectives, s’est effrité sous le coup des différentes réformes, permettant dès 1982 la mise en place d’accords collectifs dérogatoires en matière de durée du travail.

La loi du 4 mai 2004 assène un grand coup au principe de faveur. Désormais, la prédominance de l’accord d’entreprise devient la règle. A l’exception de quatre domaines impératifs, à savoir, les salaires minima, les classifications, les garanties collectives en matière de protection sociales complémentaires et la mutualisation des fonds recueillis au titre de la formation professionnelles, un accord d’entreprise peut prévoir des dispositions moins favorables que celles fixées par une convention de branche, sauf si ce dernier l’interdit expressément.

La loi du 20 août 2008, va même jusqu’à faire primer les accords d’établissements sur toutes les normes supérieures en matière de durée du travail, alors que dans le même temps, elle démantèle la représentativité syndicale et ouvre la négociation a de nouveaux acteurs (CE-DP) non professionnels et non armés pour la négociation. Autant dire que cette loi ouvre la porte aux décisions unilatérales de l’employeur, de surcroît sur des thématiques non anodines.

C’est pourquoi, FO reste vigilant et continue à se battre pour que la négociation collective puisse permettre de garantir un socle identique pour tous.

Paris, le 11 Février 2010



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