Derrière la RGPP se dessinent :
– Plus de 30 000 suppressions d’emplois pour 2009 ;
– Dans le meilleur des cas, le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite ;
– Un vaste plan social pour les agents, synonyme de mobilités forcées et d’incitations au départ avec la réorganisation des services de l’Etat et la réduction de sa représentation dans les départements.
Se posent alors deux questions majeures :
– est-il vraiment possible de faire mieux avec moins de moyens financiers et humains ?
– est-il opportun de diminuer de façon drastique les effectifs dans la Fonction Publique d’Etat en temps de grave crise financière, économique et sociale alors que nous savons que la France a résisté par le passé et résiste à la crise actuelle grâce à des services publics forts ?
FO dénonce particulièrement les transferts ou externalisations de missions et de compétences, qui déboucheront sur la désertification des services publics, avec la fermeture de services de proximité.
La RGPP n’est pas une réforme administrative de plus. Il s’agit là d’une réforme dévastatrice, qui va bouleverser l’organisation administrative et le contenu de l’action publique. De plus le débat sur la RGPP a été confisqué par le pouvoir exécutif sous la férule de la présidence de la République. Aucun débat public n’a été organisé et la RGPP, réforme fondamentale, est menée à coup de circulaires ministérielles !
FO (fgf-fo) demande un débat public sur la fonction publique : son champ, ses missions, son organisation, etc...
La RGPP apporte également beaucoup d’inquiétudes aux fonctionnaires et agents publics. Ils comprennent qu’ils seront contraints à la mobilité y compris géographique. De plus les agents ne savent pas à quel ministère ils seront rattachés, quelles seront leurs conditions d’emploi, de travail, leurs congés, leurs horaires, leurs indemnités etc.
D’autant que le projet de loi « mobilité et parcours professionnels » voté par le Sénat en avril 2008 et toujours en instance à l’Assemblée Nationale, en rajoute dans la coercition, par un arsenal de mesures nouvelles :
– 1. La réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat en cas de restructuration d’une administration (article 7)
La loi crée une nouvelle position statutaire où le fonctionnaire « privé d’affectation par suite d’une suppression ou d’une modification substantielle de son emploi » sera placé en « réorientation professionnelle » sans garantie du maintien de son régime indemnitaire !
Si le fonctionnaire refuse 3 propositions de postes, il pourra être placé en « disponibilité d’office »... sans rémunération ! Encore plus grave, cela pourra aussi concerner un fonctionnaire qui souhaitera une réintégration à la suite d’un détachement, d’une disponibilité, d’un congé parental ou d’un congé de longue maladie !
Cette disposition permettra donc à l’administration de se séparer d’agents dont l’emploi est supprimé.
Elle remet implicitement en cause la garantie de l’emploi qui constitue un principe fondamental du Statut Général de la Fonction Publique.
– 2. L’expérimentation du cumul de plusieurs emplois permanents à temps non complet (article 8)
Cet article prévoit que « lorsque les besoins du service le justifient et sous réserve de son accord, le fonctionnaire pourra être nommé dans des emplois permanents à temps non complet cumulés relevant des administrations de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics de l’État et des collectivités territoriales, ainsi que des établissements hospitaliers ».
Comment cela sera-t-il possible compte tenu du nombre important de postes supprimés dans la Fonction Publique et de la réorganisation des services de l’État et des collectivités territoriales ?!!
– 3. Le recrutement d’agents non titulaires et d’intérimaires pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires (articles 9 et 10)
Cette disposition facilitera le recours à des agents non titulaires de l’Etat et laisse craindre le développement des recrutements sur fond de contrats de droit privé voire le recours à des agences intérimaires et pas seulement en termes de remplacements, mais aussi en termes de missions. C’est la précarisation de l’emploi public !!
Or, nous vivons depuis quelques mois une crise financière, économique et sociale sans précédent. Comment imaginer un seul instant que l’Etat-Employeur qui restructure, fusionne, externalise, délocalise dans le seul but avoué de réduire ses effectifs puisse proposer 3 postes qui répondront réellement aux aspirations, compétences, qualifications des agents ainsi mis en cause ? Et comment imaginer que ces mêmes agents pourront trouver un emploi dans le secteur privé, ou même créer leur entreprise alors que l’activité économique est en récession et que le chômage, en constante augmentation, « explose » compte tenu du nombre de défaillances d’entreprises, (+ 40 000 sans emploi en octobre 2008, + 64 000 en novembre, + 48 000 en décembre, + 90 000 en janvier 2009) ?
La RGPP et les dispositions de la Loi « Mobilité et parcours professionnels » sont synonymes à l’échelon des départements d’un vaste plan social, le plus grand jamais connu en France, sous forme de mobilités forcées et d’incitations déguisées au départ, mais aussi d’un mouvement de désertification territoriale après les restructurations, délocalisations voire disparitions d’entreprises industrielles, les cartes judiciaire, militaire, de santé, etc...
Et les conséquences seront dramatiques :
– Plus d’inégalités entre les usagers, entre les citoyens, entre les collectivités territoriales ;
– Un accroissement des difficultés à accéder aux soins (c’est déjà le cas !), à l’éducation, à la justice ;
– La disparition des missions d’aides aux collectivités territoriales ;
– Une augmentation de la fiscalité locale et des coûts supplémentaires pour chaque citoyen qui voudra accéder à un service ;
– La suppression (de plus en plus souhaitée par le gouvernement) de l’échelon départemental et sa fusion programmée avec la région ;
– L’abandon pur et simple des valeurs républicaines sur lesquelles repose l’organisation de l’Etat.
Signez la pétition de la Fédération Générale des Fonctionnaires Force Ouvrière :
– pour le retrait de la « loi mobilité et parcours professionnels » ou tout au moins le retrait des articles 7 à 10 qui remettent en cause le statut général de la Fonction Publique,
– pour l’arrêt des suppressions de postes dans la Fonction publique de l’Etat (30 000 en 2009),
– pour l’arrêt de la RGPP, réforme dévastatrice de la Fonction publique républicaine.