Comptabilité des syndicats dont les ressources sont supérieures à 2 000 €

, par udfo30

S’agissant de la publicité des comptes la loi prévoit, pour les syndicats dont les ressources se situent entre 2 000 € et 230 000 € : il est prévu une publication des comptes sur le site internet du syndicat ou à défaut du site la publication s’effectue auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).


Renseignements complémentaires auprès de la fédération.