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Droit à congé pour Formation économique, sociale et syndicale 12 ou 18 jours

Chapitre V : Formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales.
- Article L2145-1
Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu à l’article L. 3142-7.

La durée totale des congés pris à ce titre dans l’année par un salarié ne peut excéder dix-huit jours.

Source Légifrance ICI.



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