Droit de grève et "réquisition" en cas de grève.

, par udfo30

L’instruction ministérielle n°24 140/MA/SCR/PC du 4 janvier 1960, relative au maintien en service des personnels"de sécurité" en cas de grève et ses deux modificatifs (2 septembre 68 et 20 janvier 72) délimite précisément la liste des professions et précise le nombre d’agents pouvant être réquisitionnés en cas de grève.

L’instruction ministérielle nous apprend que la liste ne doit pas être une liste fourre-tout, seules trois catégories de personnels mentionnées dans le texte sont recevables.

Il est précisé que " la liste doit être aussi réduite que possible " et qu’elle doit comporter uniquement "les personnels de sécurité (sécurité physique des personnes et sauvegarde des installations et du matériel) dont la présence au travail est indispensable même en cas de grève ".

Force ouvrière soutient l’application stricte de l’instruction et rappelle que toute décision contraire est une atteinte au droit de grève (reconnu par le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 repris par celui de la constitution du 4 octobre 1958).