Une convention entre l’Etat et l’Unédic prévoit la possibilité de porter le montant de l’allocation en cas de chômage partiel à 75 % du salaire brut par heures chômées.
Le décret n° 2009-478 du 29 avril 2009 relatif à l’activité partielle de longue durée reprend les dispositions de cette convention et introduit la possibilité pour une entreprise de conclure une convention avec l’Etat pour une indemnisation du chômage partiel à hauteur de 75 % au minimum.

La CGT-FO a été consultée sur ce dispositif au sein du Bureau de l’Unédic et lors du Conseil National de l’Emploi du 27 avril 2009. Dans les deux cas, Force Ouvrière a donné un avis positif sur ce dispositif qui est proche des revendications que nous avions formulées lors de la négociation du 15 décembre 2008 et qui améliore sensiblement l’indemnisation des salariés en chômage partiel.

• Une aide versée aux employeurs pour majorer l’allocation à 75 % :

Le montant de l’allocation versée aux salariés en situation de chômage partiel pourra passer de 60 % à 75 % du salaire brut horaire.

Cette allocation est versée par l’employeur. Une aide complémentaire, à l’allocation spécifique déjà perçue dans le cadre de l’indemnisation du chômage partiel, est versée à l’employeur par l’Etat. Elle couvre le tout ou partie de la différence entre les 60 % et les 75 % de l’allocation versée.

Nous attirons votre attention sur deux points :

 le taux de 75 % est un minimum, ainsi dans la convention il peut être inscrit que ce taux sera supérieur à 75 % ;
 la base de calcul de cette allocation est la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés. Cela constitue une avancée par rapport à l’allocation classique de chômage partiel qui renvoie à la notion de rémunération horaire brut et excluait ainsi les primes de la rémunération. Avec cette nouvelle base de calcul, l’allocation perçue sera équivalente à 94 % du salaire net dans une grande majorité des cas. Attention, cette assiette ne s’applique que pour les conventions signées avec l’Etat.

• L’allocation à 75 % n’est pas obligatoire ni automatique : il faut une convention.

Une convention entre l’entreprise ou une organisation professionnelle ou interprofessionnelle au niveau national et le ministre chargé de l’emploi ou le préfet ou le directeur départemental du travail doit être conclue pour pouvoir bénéficier de l’indemnisation à 75 %.

Sans cette convention le montant de l’allocation restera à 60 % du salaire brut. Les organisations syndicales de salariés ne peuvent pas signer de convention avec les services de l’Etat. Seules les entreprises ou les organisations patronales peuvent le faire.

• Durée de la convention :

La convention conclue entre l’entreprise et l’Etat ne peut être inférieure à 3 mois et ne peut excéder 12 mois. Il est possible de renouveler cette convention à condition de ne pas dépasser ce seuil de 12 mois.

• Les obligations de l’entreprise :

Pour pouvoir percevoir des aides, l’entreprise doit respecter des contreparties fixées dans la convention :

o L’entreprise doit s’engager à proposer un entretien individuel en vue de prévoir des actions de formations ou de bilans pendant la période de chômage partiel ; o L’entreprise doit s’engager à maintenir dans l’emploi les salariés en chômage partiel pendant une période égale au double de la durée de la convention.

Si l’entreprise ne respecte pas ses engagements, elle devra alors rembourser à l’Etat l’intégralité des sommes perçues au titre de l’allocation complémentaire prévue dans la convention.
L’Etat reversera alors à l’Unédic les sommes que cette dernière a versé au titre de l’allocation complémentaire.

• Financement du dispositif :

L’aide versée est financée par l’Etat et l’Unédic.

Pour les 50 premières heures chômées et indemnisées : l’Etat versera à l’entreprise une aide de 1,9 € par heures chômée. Le reliquat sera à la charge de l’entreprise. Pour les heures suivantes : l’Unédic versera une aide de 3,9 € par heures chômées. Le reliquat sera également pris en charge par l’entreprise.

Cette aide se cumule avec l’aide spécifique versée dans le cadre du chômage partiel sans convention. Pour mémoire cette aide était de 3,33 € par heure chômée pour les entreprises de plus de 250 salariés et de 3,84 € pour les entreprises de 1 à 250 salariés.

La participation de l’Unédic est limitée à une enveloppe globale de 150 millions d’€ pour l’année 2009. Au-delà ce montant, l’Unédic ne versera plus les 3,9 € par heure chômée.
La participation de l’Etat est fixée dans un arrêté conjoint du ministère de l’emploi et du budget (pas encore paru).

• Entrée en vigueur et durée du dispositif

Le dispositif est entré en vigueur à compter de la date de publication du décret du 28 avril. Cependant, tant que l’arrêté, fixant le montant de la participation de l’Etat au dispositif, n’est pas encore paru, les fonds ne seront pas disponibles. Cet arrêté devrait paraître courant mai. Cela ne signifie pas que les conventions ne peuvent pas dès à présent être conclues, mais l’employeur doit s’attendre à percevoir ses allocations avec un peu de retard.

La convention de financement entre l’Etat et l’Unédic prendra fin le 31décembre 2009.