L’UTILISATION DE L’INTRANET ET DE LA MESSAGERIE PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
(Liaisons Sociales n°169/2009 du 19 août 2009)

Le Code du travail prévoit la possibilité pour les organisations syndicales de mettre à la disposition des salariés des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l’Intranet de l’entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l’entreprise.

Cependant, cette possibilité est encadrée. Elle doit répondre aux conditions suivantes (C. trav., art. L. 2142-6) :

– une négociation préalable : l’utilisation par les organisations syndicales de l’Intranet de l’entreprise et de la messagerie électronique des salariés n’est possible que si un accord d’entreprise le permet, et selon les modalités fixées par cet accord ;

– le respect du principe de finalité : les adresses de messagerie électronique des salariés ne peuvent être utilisées par les organisations syndicales pour d’autres raisons que la mise à disposition de publications et tracts de nature syndicale (Lettre de la Cnil du 25 mai 2004) ;

– la compatibilité de la diffusion de ces messages avec les exigences du bon fonctionnement du réseau informatique de l’entreprise et l’absence d’entrave à l’accomplissement du travail ;

– le respect du droit d’opposition des salariés : l’accord d’entreprise doit préciser les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou refuser un message émanant des organisations syndicales. La Cnil préconise de prévoir dans l’accord d’entreprise les modalités d’exercice par les salariés de ce droit d’opposition. Elle recommande par ailleurs que l’indication du caractère syndical du message soit systématiquement mentionnée en objet du message électronique adressé, de façon à informer clairement les employés quant à l’origine et à la nature du message ;

– la garantie de la confidentialité des échanges entre salariés et avec les organisations syndicales : selon la Cnil, l’accord conclu devrait rappeler l’obligation de confidentialité à laquelle employeurs et organisations syndicales sont tenus et organiser les mesures de sécurité nécessaires. Afin d’éviter toute possibilité d’utilisation détournée, l’employeur ne devrait pas pouvoir exercer de contrôle sur les listes de diffusion ainsi constituées. En effet, celles-ci sont susceptibles de révéler l’opinion favorable d’un salarié à l’égard d’une organisation, voire son appartenance à un syndicat déterminé, sur la base du choix opéré par ce salarié quant à son acceptation ou son refus de recevoir des messages à caractère syndical.

À noter : le Code du travail ne prévoit rien concernant l’accès par les instances représentatives du personnel (membres du comité d’entreprise, du CHSCT, de comités techniques paritaires, délégués du personnel) aux moyens informatiques de l’entreprise. La Cnil considère cependant qu’un tel accès devrait être reconnu et organisé selon les mêmes modalités."