La fin des primes discrétionnaires

InFOjuridique n°66 - juillet 2009

Un employeur méconnaît le principe « à travail égal, salaire égal » en ne justifiant pas de façon objective et perLtinente l’attribution d’une prime ou d’un bonus. Il ne peut se retrancher derrière son seul pouvoir discrétionnaire pour justifier une différence de traitement (Cass. Soc. 30-4-09, n° 07-40.527, P + B).

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