Les statuts types des syndicats Force Ouvriere

, par udfo30

Lorsque les salariés adhère à FO ils doivent se conformer aux statuts du syndicat. De la même manière les syndicats créés doivent respecter les statuts types de la confédération FO qui peuvent varier uniquement suivant la structure syndicale (syndicat d’entreprise, syndicats nationaux) et suivant le secteur professionnel auquel ils appartiennent (public, privé).
Avec la loi sur la représentativité et ses contraintes vous souhaitez éviter tout problème (1) en cas de recours devant les tribunaux il vous faut donc déposer en mairie la dernière version des statuts, celle validée par les instances nationales. Pour cela, rapprochez-vous de l’UD (ou FD ou SN) qui vous communiquera la dernière version mise à jour.
D’autre part, la liste des membres du conseil syndical élus lors de l’AG statutaire annuelle doit être déposée chaque année à la mairie.


1 : par exemple :
- ne pas avoir la capacité d’introduire et soutenir une action en justice ;
- être déclaré non-représentatif pour ne pas avoir respecté les statuts.