De Raphaël GUTIERREZ Délégué FO Police municipale.
Article de La Marseillaise sur les négociations Police Municipale
Jeudi 25 février 2010, 1h24
« En dix ans huit lois se sont accumulées »
...les syndicats des Polices municipales exigent la prise en compte d’un volet social. Il règne un grand malaise dans la profession, en plein débat sur la sécurité intérieure qui concerne surtout la police et la gendarmerie nationales. « Il n’y a rien dans ce protocole et nous n’avons pas l’intention de signer, peste Philippe Aoustin, responsable national CGT. Rien sur la bonification d’un an pour cinq ans travaillés alors que la situation est périlleuse pour la majorité des agents, rien sur la prime d’indemnité spéciale de fonction (ISF) dont nous demandons qu’elle soit intégrée dans le salaire, rien sur la revalorisation des grilles indiciaires »..
Les syndicats représentant les personnels de Police municipale sont actuellement en pleine négociation avec le gouvernement pour obtenir « une reconnaissance sociale et statutaire dont bénéficient pourtant la police nationale et la gendarmerie ». Plusieurs rencontres ont eu lieu au ministère de l’Intérieur avec notamment Pascal Joly, directeur de cabinet du Secrétaire d’Etat à l’Intérieur et aux collectivités territoriales, Alain Marleix. Ce dernier souhaitant refermer rapidement le dossier en ralliant au moins trois syndicats à sa cause. Soit, le même cas de figure que lors de la signature, le 25 avril 2006, du protocole Hortefeux que FO, FA-FTP et CFE-CGC avaient co-signé sans finalement -puisqu’on le voit aujourd’hui- aboutir à une concrète revalorisation. Le gouvernement a dernièrement fait des propositions que les syndicats CGT, FO, UNSA, FA-FPT, SNPM-CFTC qualifient de « miettes techniques ». Mais l’UNSA s’est quand même déclarée prête à signer « parce qu’il vaut mieux prendre cela que rien du tout » selon Gérard Bonfils, secrétaire national. Le 4 février dernier, le SNPM-CFTC a fait cavalier seul et appelé les agents de police municipale à manifester. En rompant l’intersyndicale, la formation a illustré les divisions et la bataille engagée pour le leadership. Raphaël Gutierrez, de FO, a estimé « que partir à la bataille alors que nous sommes en train de négocier est particulièrement irrespectueux ». Le SNPM-CFTC concluant au lendemain de la mobilisation par communiqué qu’il venait au contraire de prendre ses responsabilités « quand d’autres agents critiquent, subissent et déplorent… probablement satisfaits de leur salaire actuel et de leur future retraite qu’ils prendront à 65 ans avec 1000 euros ». Contrairement à ce qu’il semble, les syndicats n’adoptent pas qu’une position corporatiste. Pas tous. « Le budget des collectivités se restreint, on voit bien que peu à peu il y a une remise en question de nos primes et l’avancement recule, résume Raphaël Gutierrez de FO. Il est fort probable que la RGPP nous impacte, c’est déjà le cas dans le cadre du non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux, mais on le voit aussi avec la mutualisation des moyens et les transferts de compétences. La police municipale glisse peu à peu vers la notion de territoire. A nous d’être vigilants sur le respect des missions régaliennes de l’Etat, de veiller à ce qu’il ne se développe pas une sécurité de proximité à deux vitesses. Une pour les villes riches et l’insécurité pour les plus pauvres ».
Voilà un an, Alain Marleix, secrétaire d’Etat aux collectivités territoriales demandait au Préfet Jean Ambroggiani de réaliser une « étude sur les principales questions statutaires qui préoccupent les personnels des polices municipales ». Ce travail s’inscrivant en parallèle de l’élaboration du projet de loi d’orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI II), dispositif global dans lequel les policiers municipaux continuent de jouer « un rôle essentiel en matière de sécurité de proximité », notamment en matière de prévention de la délinquance et du développement de la vidéoprotection, puisque l’objectif du gouvernement est de passer de 24 000 caméras actuelles sur la voie publique à 60 000 en 2011. Le rapport Ambroggiani, présentait d’une part « la nouvelle place des polices municipales dans le dispositif de sécurité intérieure » et d’autre part, « les sujets d’ordre statutaire ». Assorti de propositions telles la fusion des cadres d’emplois des policiers municipaux et des gardes-champêtres, une clarification du statut des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) -toujours en débat-, l’assouplissement du cadre d’emploi de directeur de police municipale, une meilleure lisibilité aux grades, la création de pôles de formation rattachés au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), la création d’une médaille, etc. « La réalité du terrain a été bien retranscrite mais concernant le travail et les ASVP, nous ne partageons pas, analyse Gérard Bonfils secrétaire national de l’Unsa. On ne veut pas qu’une catégorie de personnel reste enfermée dans le stationnement ou la verbalisation. Ce n’est pas un métier en soi. On ne peut pas accepter sur le plan éthique que des personnels soient embauchés et bloqués toute leur vie au bas de l’échelle ».
« A nous de veiller à ce que ne se développe pas une sécurité de proximité à deux vitesses »
Les syndicats ne se sont pas opposés à toutes ces mesures « techniques » si toutefois, elles étaient assorties, voire compensées par une prise en considération de leurs revendications en matière de « volet social ». Plusieurs syndicats ont déploré le gel de deux revendications sur la prime ISF et la bonification d’un an pour cinq ans. « Tout est flou de toute façon, considère Alain Beltrando (CGT), chef de service, à Noves dans les Bouches-du-Rhône. Le gouvernement n’avance que sur le domaine technique, mais ne progresse pas en matière d’évolutions structurelles liées à l’imbrication des corps de police. Les directeurs de la police municipale seront issus de la gendarmerie et de la police nationale avec des pratiques différentes de celles que nous connaissons, plus administratives, plus techniques. Notre crainte c’est que le gouvernement abandonne progressivement le terrain au nom de la modernisation, de la rationalisation du travail et de l’efficacité du chiffre. Notre présence physique fait partie de nos prérogatives ».
Le territoire national totalise 245 000 agents de police et gendarmerie nationales contre 23 000 policiers municipaux (toutes catégories confondues) répartis dans 3500 communes. Autant dire que « le contexte de négociation est difficile, admet Jean-Michel Weiss, du FA-FPT à la Grande Motte. Nous ne représentons rien par rapport aux deux autres forces : un maire sur dix dispose d’une police municipale. L’absence de lisibilité nous conduits à demander un moratoire. Nous n’avons pas encore fêté les 10 ans de la loi Chevènement mais il grand temps de se poser. La police municipale évolue mais dans quelle direction ? La fonction publique territoriale ? Aux côtés du maire ? Dans les Etablissements publics de coopération intercommunale ? Quelle place pour la prévention ? Quelle formation ? On est en train d’empiler des compétences. Depuis dix ans pas moins de huit lois se sont accumulées. Ils réclament toujours plus mais ils n’appliquent pas ce qui est en cours ! La vraie question est sans doute : quelle place pour la police municipale dans ce carcan sécuritaire ? ».
Avec la LOPPSI II, les directeurs des polices municipales se verraient attribuer une nouvelle compétence avec la qualification d’Agent de police judiciaire, quant à la catégorie C, ce qui concerne 94% des agents de cette fonction publique territoriale, rien n’est prévu. « C’est comme l’indemnité spéciale de fonction (ISF), explique Raphaël Gutierrez de FO, on ne peut pas forcer un maire à financer une prime puisqu’il administre sa commune comme il veut. Cette prime qui représente entre 13% et 20% du salaire, ne peut donc être unique et équitable sur tout le territoire, sauf à passer par la voie législative. Mais je vois mal des députés-maires voter l’intégration d’une prime pour leurs propres agents. Certains maires peuvent donc décider comme on l’a vu à Orange récemment de la supprimer. Les autres corps de police l’ont pourtant ».
Les syndicats devraient se revoir le 3 mars prochain et étudier les conditions d’une nouvelle mobilisation, plus appropriée...
Reportage Nathalie Fredon La Marseillaise