Pourquoi une liste commune ?

, par udfo30

La pluralité des organisations syndicales est une chance pour les salariés de l’entreprise qui peuvent approuver ou non l’activité de chaque syndicat. Le résultat de l’élection détermine ainsi le degrés de satisfaction des salariés envers les syndicats au sens le plus large : syndicat dans l’entreprise, mais aussi des fédérations pour les négociations de branche, ou des confédérations pour les négociations nationales (les retraites, la sécurité sociale, l’emploi des jeunes ou des séniors, l’indemnisation des privés-d’emploi,...).
Ce degrés de satisfaction, s’il est faible, engendrera chez les "perdants" un changement de comportement qui devra prendre en compte le résultat du vote. Le syndicat devra réadapter ses actions pour être plus en phase avec les attentes des salariés.
Les gagnants renforcés par l’élection pourront grâce à leurs électeurs négocier d’une manière plus efficace.

Les salariés qui se reconnaissent dans les actions des uns ou des autres apprécient la possibilité d’avoir le choix. Cela conditionne l’intérêt de voter. Si ce choix n’existe pas, l’électeur risque de désapprouver la constitution de liste commune de syndicats qui habituellement n’ont pas la même analyse face aux problèmes rencontrés (voire parfois opposées), soit en s’abstenant, soit en raturant les bulletins avec les conséquences néfastes que l’on connait.
- Faire une liste commune c’est annihiler la possibilité du choix de l’électeur, c’est demander d’oublier des analyses contradictoires (retraites, sécu, emploi, salaires), c’est imposer l’uniformité alors que les actions sont radicalement différentes (négociation, rapport de force, signature d’accord ou non).

Tous les résultats électoraux avec des listes communes montrent que le nombre de voix obtenues par celle-ci n’est jamais égal à la somme des voix que les syndicats auraient obtenus séparément. Il est également à noter que des adhérents revendiquent ne pas voter pour une liste constituée avec un syndicat avec lequel ils ne sont pas d’accord. En cas de constitution d’une liste commune, il est reconnu, partout et à chaque fois, que la répartition des voix engendrent à coup sûr une perte d’électeurs pour chacun des syndicats la constituant. Le syndicat "gagnant" est celui qui est le moins représentatif ainsi que le syndicat qui n’aura pas fait de liste commune.

Pour toutes ces raisons, les syndicats FO ne devront pas accepter les propositions de liste commune, en cas de doute le responsable du syndicat contactera le service juridique de l’UD.

Si la constitution de listes communes était envisagée :
l’argument qui serait de constituer une liste commune pour gérer le CE en bonne entente n’est pas recevable car l’élection en liste indépendante n’empêchera pas de travailler en toute intelligence.
En cas de faible représentation, il existe cette possibilité, dès le 1er tour.
Dans ce cas de figure, les résultats recueillis par la liste seront ensuite partagés entre les syndicats de la liste commune. Les syndicats qui feront ce choix doivent prévoir, avant le dépôt de liste, la répartition des voix entre eux et en informer les électeurs par voix d’affichage.
Si les syndicats ne se mettent pas d’accord sur cette répartition (ou si les syndicats ne préviennent pas les électeurs par voie d’affichage- cour de cassation du 13 janvier 2010-), elle se fera à parts égales entre eux.

- Attention : vous devez redoubler de vigilance quand un ou plusieurs syndicats vous proposent de constituer une liste commune. En effet, certaines organisations syndicales n’hésitent pas à demander à ses militants de rayer les candidats FO de la liste commune. Cette opération peut avoir comme conséquence de vous empêcher de désigner un représentant syndical au CE si FO n’a pas plusieurs élus issus de la liste commune (cf. désignation d’un représentant syndical au CE p. 8), et/ou de désigner votre délégué syndical (cf. désignation d’un délégué syndical p.8) ou, pire encore, de ne pas permettre à FO d’être reconnue représentative.
- Si les syndicats se mettent d’accord sur la répartition des voix entre eux, ils mettent cet accord par écrit (un document indépendant du protocole préélectoral), que le représentant de chaque organisation concernée signe. La loi ne précise pas les conditions précises de validité de cet accord entre OS, mais nous vous conseillons de respecter les mêmes formalités que pour la liste de candidats : dépôt en même temps que la liste des candidats auprès de l’employeur (et panneau d’affichage : cour de cass. du 13 janv 2010), avec copie à l’Inspection du travail. Cette répartition sera notée sur le PV des élections. Les formulaires CERFA ont été revus en conséquence. Ce partage des voix est essentiel, il servira à déterminer la représentativité de l’organisation dans l’entreprise, mais aussi aux niveaux de la branche pour la Fédération et de la Confédération.

Comment calculer la représentativité en cas de liste commune ?
article L. 2122-3 du code du travail
- Dans tous les cas vous devez contacter le service juridique de l’UD au plus tôt.
- Il est indispensable de se renseigner avant la négociation du protocole pré-électorale.

Les conséquences immédiates des résultats électoraux
- Désigner un délégué syndical ? Oui, mais à la condition première que l’OS ait obtenu 10% des suffrages valablement exprimés au 1er tour titulaires CE, tous collèges confondus et qu’elle choisisse une personne ayant été candidate aux élections CE ou DP, titulaires ou suppléants et ayant obtenu au moins 10% des voix sur son nom.
- Négocier et signer des accords ? Oui, à la condition d’être représentatif, d’avoir désigné un délégué syndical, et de faire, seul ou avec d’autres syndicats signataires, au moins 30% des suffrages valablement exprimés aux dernières élections CE titulaires 1er tour. Le ou les syndicats non signataires qui ont recueilli au moins 50% des suffrages valablement exprimés aux dernières élections peuvent faire valoir leur droit d’opposition dans les 8 jours pour annuler l’accord.
- Désigner un représentant syndical au comité d’entreprise ?

  • Dans une entreprise de moins de 300 salariés : oui, si on est représentatif et qu’on a au moins 2 élus au CE. On ne peut désigner que notre DS en tant que RS, sachant qu’on ne peut pas cumuler les mandats de RS et de membre élu. En cas d’élection, le DS devra choisir entre son mandat d’élu CE et de RS.
  • Dans une entreprise de plus de 300 salariés : oui, à la condition d’avoir au moins 2 élus au CE (titulaire et/ou suppléant). Aucune condition de représentativité n’est exigée pour avoir un RS.