Un CSE peut-il obliger un élu à participer à une formation ?

, par udfo30

Un CSE peut-il obliger un élu à participer à une formation ? NON, et on vous explique pourquoi !

Le droit à un congé de formation économique est un droit individuel qui appartient à chaque élu titulaire du CSE. Dès lors, chaque membre titulaire du comité choisit librement entre les différentes catégories d’organismes prévues pour dispenser la formation économique.
Par conséquent, même si souvent, les élus suivent tous ensemble la même formation, rien ne les y oblige.
Ils conservent tous le droit de choisir librement leur organisme de formation. Ni l’employeur, ni le CSE ne peuvent s’y opposer, quand bien même le CSE aurait décidé d’organiser une formation commune.
Ainsi, si un employeur, ou un CSE à la majorité, prenait la décision de choisir tel ou tel organisme pour la formation économique des élus titulaires, une telle décision pourrait aboutir à privilégier un organisme de formation attaché à l’organisation syndicale des élus majoritaires et exclurait de fait un organisme attaché à l’organisation syndicale des élus minoritaires. Ceci serait susceptible d’être constitutif d’une discrimination syndicale dont l’employeur, tout comme le CSE en tant que personne morale, pourrait être tenu pour responsable (art. L 1132-1 du Code du travail).
Par ailleurs, un élu pris individuellement garde à tout moment la liberté de choix de l’organisme auprès duquel il souhaite suivre sa formation, et le fait de l’en empêcher peut également s’analyser comme une entrave au fonctionnement régulier du CSE (art. L 2317-1 du Code du travail).
Ainsi, sous réserve du respect des conditions fixées par les articles L 2315-63 et L 2315-17 du Code du travail, plusieurs voies de recours judiciaire semblent s’ouvrir dans l’hypothèse où un employeur, tout comme un CSE à la majorité, tenterait d’imposer un organisme à un élu pour sa formation économique :
- action rapide en référé auprès du Président du Tribunal Judiciaire visant à faire cesser le trouble manifestement illicite de discrimination syndicale (le cas échéant) et d’entrave au fonctionnement du CSE et ordonner au CSE de procéder à la signature de la convention de stage et/ou ensuite au règlement des frais ;
- action au fond sur la base du délit d’entrave et de la discrimination syndicale en vue d’obtenir des dommages et intérêts.

Source l’InFO des CSE n°33