Absence de consultation du comité d’entreprise – recevabilité de l’action du syndicat.

La Cour de cassation vient d’affirmer que les syndicats étaient recevables à contester le défaut de consultation régulière du comité d’entreprise sur un projet de restructuration. Cette absence de consultation portant atteinte à l’intérêt collectif de la profession, les organisations syndicales et non seulement le comité d’entreprise peuvent donc demander en référé au tribunal de grande instance la suspension du projet (Cass. Soc. 24-6-08, n°07-11.411, P).

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