Déclaration liminaire du SNUDI FO à la CAPD du 26 mai 2009

, par udfo30

Monsieur l’Inspecteur d’Académie,

Cette CAPD va devoir examiner le mouvement des enseignants du Gard.
Celui-ci se fait sur la base de votre circulaire départementale qui est la déclinaison de la simple note ministérielle « mobilité des enseignants du premier degré » qui, bien que n’ayant aucun caractère réglementaire, remet gravement en cause les instances paritaires et le paritarisme ainsi que le droit élémentaire de tout enseignant titulaire à mutation sur un poste choisi et clairement défini.
Pour la première fois, cette année, le mouvement se fait ouvertement contre les instances paritaires et leur rôle de contrôle, garantie de transparence et de traitement égalitaire pour tous les collègues : bonifications multiples et priorités déguisées, postes à profil, correctifs multiples envoyés aux collègues y compris pendant les vacances au mépris des commissaires paritaires, « gels » de postes ASH sans en avoir même informé les délégués du personnel, convocations au stage directeur 12 jours avant la CAPD du mouvement et stage déjà commencé la veille de la CAPD, pseudo résultats du mouvement donnés individuellement par l’administration elle-même sur I Prof… Pour la première fois, cette année, le mouvement se fait contre les enseignants dans la mesure où notre administration soumet les collègues à une circulaire départementale :
-  non réglementaire car fondée sur aucun texte réglementaire
-  illégitime puisque rejetée à l’unanimité par la CAPD
-  inégalitaire car non appliquée aux collègues entrant sur le département
-  illégale au regard de l’affectation des enseignants stagiaires.

Dès le début, le SNUDI FO du Gard vous a demandé de retirer votre projet de mouvement et vous a mis en garde contre le danger d’appliquer ce dispositif contre vents et marées : c’était le seul moyen d’éviter l’ émoi, la colère grandissants des collègues depuis la publication par l’administration d’un « projet de mouvement » qui remet gravement en cause le rôle des instances paritaires, et les problèmes seront loin d’être réglés au soir de cette CAPD si vous ne prenez pas la mesure de la situation.
Dès le début, le SNUDI FO du Gard a exigé qu’une CAPD soit convoquée à chaque étape d’affectation des personnels comme c’était le cas jusqu’à présent.
Le SNUDI FO, avec les autres organisations syndicales (SE UNSA, SNUIPP FSU) a obtenu le maintien des groupes de travail concernant l’affectation des titulaires départementaux. Et à la demande du SNUDI FO, l’administration a été obligée d’organiser un groupe de travail d’affectation des « sans poste ».
Mais le fond de votre circulaire demeure inacceptable.

Le SNUDI FO, plus que jamais, continue à exiger :
-  une affectation sur poste choisi et non en fonction de zones géographiques : le SNUDI FO demande que tous les collègues qui arrivent sur un poste « vœu géographique » puisse reformuler des vœux sur poste précis avec l’ensemble des « sans poste »
-  le retour à un barème contrôlable et la suppression des pseudo bonifications ou profilages qui bloquent le mouvement
-  la convocation d’une CAPD pour l’affectation des « sans poste » sur vœux : les collègues doivent pouvoir reformuler des vœux comme avant pour cette CAPD
-  la convocation d’une CAPD spécifique aux PE2
-  la convocation d’une CAPD de rentrée
-  le traitement égalitaire de tous les collègues, y compris ceux entrant dans le département

Car vous avez beau vous retrancher derrière les consignes ministérielles et votre obligation de les appliquer sur le département, les objectifs mêmes qui motivaient, selon vous, ce bouleversement des règles départementales ne sont pas atteints : il y aurait, à l’issue de ce mouvement, 154 collègues sans poste alors qu’il ne devait y en avoir qu’à la marge et seulement 3 PE2 affectés dont l’un en CLIS et l’autre sur un poste de direction alors qu’ils devaient être, à la demande insistante du ministre, « protégés ».
Le SNUDI FO continue à affirmer que la meilleure « protection » des stagiaires réside dans le maintien de leur mouvement spécifique tel qu’il était organisé depuis des années sur notre département, après celui des titulaires.

Par ailleurs Monsieur l’Inspecteur d’Académie, nous vous avons alerté solennellement sur le caractère non réglementaire de la procédure concernant l’affectation des stagiaires que vous organisez sur le dos des titulaires. : en effet, le titre II du statut général des fonctionnaires d’Etat et des collectivités locales qui réglemente les opérations de mutation et de mouvement que vous semblez vouloir vous obstiner à ignorer voire à interpréter, est pourtant très précis.
Ce titre II est constitué par la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 et stipule dans son article 2 : « le présent titre s’applique aux personnes qui, régies par les dispositions du titre 1er du statut général, ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet et titularisées dans un grade de la hiérarchie des administrations centrales de l’Etat, des services extérieurs en dépendant ou des établissements publics de l’Etat ».
Comment une administration peut-elle persister dans l’application d’une circulaire qu’elle sait pertinemment contraire à la législation en vigueur et prendre le risque d’éventuels recours des collègues ?

-  Nous vous demandons solennellement, à cette CAPD, de « sortir » les PE2 du mouvement des titulaires et de nous répondre aujourd’hui sur ce point précis. Si vous preniez la responsabilité de maintenir votre dispositif, nous en informerons aussitôt les collègues titulaires qui, dès lors qu’ils auront été lésés, seront habilités à exercer des recours avec toutes les conséquences que cela engendrerait pour l’administration et pour tous les enseignants de ce département.

-  Nous vous demandons aujourd’hui, de procéder à un traitement égalitaire de tous les entrant sur notre département. Nous avons ici les dossiers de 3 collègues (Mme V C venant du 75, Mme C G venant du 77 et M. R G venant du 13) qui vous ont adressé une demande en ce sens avec justificatifs à l’appui. Nous vous demandons donc, plus particulièrement, une réponse claire pour chacun de ces collègues afin que, s’ils n’obtenaient pas satisfaction, ils puissent engager, au plus tôt, les recours nécessaires.

-  Nous vous demandons, une nouvelle fois de revenir sur le « gel » de 5 postes de maîtres E et G que vous avez décidés en catimini, sans aucune consultation et qui viennent s’ajouter aux 35 + 1 postes RASED fermés à la carte scolaire. Si l’on y ajoute 4 postes E et 2 G que vous récupérez par le jeu de vos nouvelles règles qui empêchent un collègue non spécialisé de postuler pour un poste E ou G, nous arrivons à 47 postes RASED supprimés pour la prochaine rentrée : nul doute que vous avez plus que rempli les objectifs de destruction des RASED fixés par le ministère !

En conclusion, suite à l’application de votre circulaire départementale inscrite dans la note ministérielle « mobilité des enseignants du premier degré », les enseignants titulaires de leur poste se retrouvent bloqués, 92 PE2 n’auraient pas d’affectation, des stagiaires passent devant des titulaires, des enseignants obligés de formuler des voeux géographiques se retrouvent sur des postes qu’ils n’ont pas demandé, 154 enseignants resteraient sans poste…
La liste est longue et accablante mais le SNUDI FO ne laissera pas démanteler notre mouvement départemental, démanteler les instances paritaires, mépriser les collègues dont nous défendrons les dossiers dans les jours à venir comme nous l’avons toujours fait, pour que soient respectés leurs droits.

Enfin, nous souhaitons revenir sur un aspect réglementaire auquel vous n’avez toujours pas répondu malgré notre courrier du 3 avril, notre intervention à la CAPD du 21 avril et notre audience avec Monsieur l’Inspecteur Adjoint et Monsieur le Secrétaire Général du 5 mai : lors de son installation, toute nouvelle CAPD doit procéder à l’examen et au vote de son règlement intérieur ainsi qu’à l’élection des membres de la commission de réforme.
Tel n’a toujours pas été le cas et vous n’avez toujours pas, à ce jour, répondu à notre courrier. Nous vous demandons donc, une nouvelle fois, de bien vouloir fixer une date au plus vite dans la mesure où, tant que ces obligations réglementaires n’auront pas été respectées, les décisions de chaque CAPD qui se tient depuis le 17 mars, sont entachées d’irrégularité.