Le 7 décembre 2010
JORF n°0279 du 2 décembre 2010
Texte n°6
ARRETE
Arrêté du 24 novembre 2010 fixant la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au sein du comité technique paritaire spécial placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale
NOR : IOCJ1029502A
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l’arrêté du 10 septembre 2010 portant création d’un comité technique paritaire spécial auprès du directeur général de la gendarmerie nationale ;
Vu l’arrêté du 10 septembre 2010 fixant la date et les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique spécial créé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale ;
Vu les procès-verbaux de la consultation du personnel organisée le 16 novembre 2010,
Arrête :
Article 1
La répartition des sièges qui résulte de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial créé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale est la suivante : ORGANISATIONS SYNDICALES
Force ouvrière Gendarmerie
5 TITULAIRES
5 SUPPLÉANTS
FEAE CFDT
2 T
2 S
FNTE CGT
1 T
1 S
UNSA Ge
1 T
1 S
Article 2
Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d’un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté, pour désigner leurs représentants au sein du comité technique paritaire spécial créé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale.
Article 3
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 novembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la gendarmerie nationale,
J. Mignaux
Le délégué FO Gendarmerie : alain.gateau at gendarmerie defense gouv fr