Procédure de vérification du 0,08 ‰

Afin de pouvoir vérifier si la part du 0,08 ‰ a bien été consommé, les membres du CE, le Représentant Syndical au Comité d’Entreprise doivent demander à leur employeur, lors de la réunion annuelle, copie de la déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADF-U). Ce dernier est tenu de la fournir.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, cette information doit se trouver sur le rapport unique transmis aux membres du CE et au RS au CE une fois par an par l’employeur.
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, cette information doit être visible sur le rapport unique, le bilan social ou à défaut sur le bilan financier. Ces documents doivent être transmis au CE une fois par an.
A la lecture de ces documents, les membres du CE et le RS au CE vérifient si le montant du 0,08 ‰ a bien été utilisé par l’employeur pour rémunérer les salariés partis en formation économique, sociale ou formation syndicale.
– Dans le cas contraire, les membres du CE (à la majorité des membres) et le RS au CE demandent une réunion extraordinaire à leur employeur, avec un seul point à l’ordre du jour : utilisation du 0,08 ‰, afin d’exiger de l’employeur d’utiliser ce fond (articles : L. 3142-8 (la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, article 17, a ajouté l’alinéa suivant : « Cette rémunération est versée à la fin du mois au cours duquel la session de formation a eu lieu » et R. 3142-1)