Mon employeur veut modifier mes horaires : quels sont mes droits ?

, par udfo30

Mon employeur peut-il m’imposer de nouveaux horaires ?


En principe, oui.
Les horaires de travail relèvent du pouvoir de direction de l’employeur, ce qui lui permet d’imposer ce genre de modification sans votre accord (Cass. Soc., 26 octobre 2004, n°02-43164). Mais, comme tout principe, il existe des exceptions.
Pour savoir si l’employeur peut vous imposer une telle modification, il faut d’abord déterminer si ce changement constitue une « modification du contrat de travail » ou un simple « changement des conditions de travail » (Cass. Soc. 10 juillet 1996, n° 93-41137). Subtile nuance, pourtant lourde de conséquences.
Quand le changement relève de la « modification du contrat de travail », il touche un élément essentiel du contrat (comme la rémunération ou la durée du travail), l’accord du salarié est obligatoire. En revanche, l’employeur peut imposer une mesure qui n’est qu’un simple « changement des conditions de travail » et qui n’a pas pour effet de modifier un élément du contrat de travail.
En principe, le changement des horaires ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un changement des conditions de travail que l’employeur peut vous imposer. Cependant, la Cour de Cassation admet que le changement d’horaires puisse, dans certains cas, constituer une modification du contrat de travail et nécessiter l’accord du salarié.

Dans quels cas puis-je refuser la modification de mes horaires ?


Lorsque cela implique un bouleversement important de vos conditions de travail et que la nature même du contrat en est modifiée.
La jurisprudence l’a déjà admis dans des cas très précis :
- passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit (Cass. Soc., 27 février 2001, n° 98-43783),
- d’un horaire libre à un horaire fixe (Cass. Soc., 12 septembre 2000, n° 98-44580) ou encore
- d’un horaire continu à un horaire discontinu (Cass. Soc., 3 novembre 2011, n°10-30033).
Dans ces cas, l’accord du salarié est nécessaire pour que les nouveaux horaires soient appliqués, quels que soient les termes du contrat.
Plus généralement, les juges considèrent qu’il y a modification du contrat de travail si « le changement d’horaires porte une atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos » (Cass. Soc., 3 novembre 2011, n°10-14702). _ Dans ces cas, il est possible de refuser un changement d’horaires quand il est incompatible avec les obligations familiales, par exemple s’il entraîne des problèmes de transport, de garde d’enfants, … à condition de démontrer cette incompatibilité (Cass. Soc., 9 novembre 2011, n°10-14587).
Ainsi, il a été admis que l’employeur ne pouvait pas faire travailler une salariée revenant de congé maternité le mercredi au lieu du samedi car cela portait une atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale (Cass. Soc., 8 novembre 2011, n°10-19339).
La modification ne peut pas non plus être imposée si elle porte atteinte au droit au repos, par exemple si les horaires sont susceptibles d’avoir un impact sur la santé ou ne permettent plus un temps de repos suffisant.
Par ailleurs, le salarié peut refuser une modification de ses horaires si l’employeur a pris cette décision dans l’intention de lui nuire (Cass. Soc., 12 mars 2002, n° 99-46034) ou bien si le fait d’imposer les nouveaux horaires est abusif ou discriminatoire.

Que se passe-t-il si je refuse la modification de mes horaires ?


Cela dépendra si la modification des horaires constitue un « changement des conditions de travail » ou une « modification du contrat » selon la différence que l’on vient d’expliquer.
- Dans le premier cas, l’employeur peut vous imposer le changement. Le refus de passer aux nouveaux horaires constitue alors une faute qui peut être sanctionnée le cas échéant par un licenciement. En revanche, le refus ne constitue pas automatiquement une faute grave (Cass. Soc., 11 mai 2005, n° 03-41753).
- Dans le cas où le changement d’horaires constitue une modification du contrat, l’employeur a deux solutions face à votre refus (Cass. Soc., 5 mars 1997, n° 94-42188) :

  • soit il abandonne le projet de modification et le contrat se poursuit dans les conditions antérieures,
  • soit il maintient son projet de modification. Il pourra alors, si la nécessité du changement d’horaires est avérée et justifiée, procéder à un licenciement pour un motif économique (Cass. Soc., 10 décembre 1996, n° 94-40300).

Mon employeur peut-il m’imposer une modulation du temps de travail ?


Le dispositif de modulation du temps de travail sur l’année (L3122-1 C.Trav.), permet un changement de la répartition de la durée du travail en fonction de l’activité de l’entreprise en instaurant une succession de périodes hautes et basses qui se compensent sur l’année.
La Cour de Cassation a récemment décidé que « l’instauration d’une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l’accord exprès du salarié » (Cass. Soc., 28 septembre 2010, n° 08-43.161).
Désormais, il semblerait donc que l’employeur doive obtenir l’accord du salarié s’il souhaite mettre en place une modulation, même si celle-ci est prévue par accord collectif valablement signé dans l’entreprise.

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