Lors du XXIe Congrès confédéral de Force Ouvrière à Lille du 25 juin au 29 juin 2007 a été adopté la : RÉSOLUTION de SYNDICALISATION
LA SYNDICALISATION : DÉVELOPPER FO POUR GARANTIR L’INDÉPENDANCE SYNDICALE
Réunis à Lille, au 21ème Congrès Confédéral, les délégués des syndicats Force Ouvrière rappellent leur attachement aux conceptions historiques du syndicalisme authentique et notamment à l’indépendance absolue du syndicat et des structures confédérées.
LE SYNDICAT, C’EST LA TOUT L’ENJEU
Les délégués dénoncent les initiatives (rapports Chertier, Hadas-Lebel, débats divers sur la représentativité syndicale) qui tendent à remettre en cause cette indépendance, notamment à travers les tentatives d’intégration du syndicat dans les rouages de l’entreprise ou d’institutionnalisation des structures confédérées dans les processus politiques. Tel est le cas en effet quand est privilégiée la promotion d’une représentativité syndicale basée sur les élections et d’un financement par la puissance publique au détriment d’un syndicalisme d’adhérents.
Certes, les prises de position de la Confédération ont mis en échec ces premières tentatives. Mais devant la menace permanente de remise en cause de l’indépendance des syndicats, des unions départementales, des fédérations et de la confédération, la meilleure réponse consiste à renforcer et à développer partout la présence de Force Ouvrière. C’est pourquoi les délégués ont adopté la résolution suivante qui invite chaque adhérent et militant à développer FORCE OUVRIERE pour garantir l’indépendance syndicale
Le syndicat... [1]
Les délégués au Congrès Confédéral rappellent leur attachement aux statuts de la Confédération qui garantit « la liberté du syndicat et de la fédération dans l’élaboration des revendications, dans l’autonomie de leur comportement et dans la liberté de conclure des accords à leur niveau respectif » (*déclaration du CCN à l’occasion du 100ème anniversaire de la Charte d’Amiens)
Le Congrès rappelle que le syndicat professionnel (local, d’entreprise ou d’établissement, syndicats départementaux, sections syndicales de syndicats nationaux...relevant d’une fédération) est et demeure la structure de base de notre Confédération, confédéré à égalité dans le cadre d’une fédération professionnelle et d’une union départementale. C’est à partir du syndicat que se construit notre démocratie syndicale fondée sur le mandat.
C’est pour cela qu’ils considèrent que la priorité doit être donnée à la création et au développement des syndicats et des sections syndicales d’entreprise ou professionnelle (voir 1 en fin de texte), et ils rappellent que :
1. Le syndicat est avant tout, le lieu de rassemblement et de regroupement des salariés syndiqués où :
– s’élaborent les revendications des adhérents salariés vis-à-vis de l’employeur
– s’élabore la stratégie syndicale pour organiser le rapport de forces afin de faire aboutir les revendications
– sont élus les différents responsables du syndicat et désignés les délégués syndicaux et les candidats aux IRP (Instances Représentatives du Personnel) .
– sont adoptés les statuts du syndicat.
Conformément aux statuts de la Confédération et aux résolutions de ses congrès, c’est le syndicat qui décide de signer ou non les accords négociés, à son niveau, et ses propres orientations revendicatives.
2. Le syndicat est donc l’instrument de la démocratie syndicale garante de l’indépendance du syndicat, ce qui passe par :
– la recherche systématique du plus grand nombre d’adhérents pour être présent dans toutes les structures de l’entreprise et par une parfaite connaissance des revendications collectives et individuelles des salariés permettant ainsi au plus grand nombre de s’identifier à l’action menée par le syndicat en leur nom et d’adhérer au syndicat.
– la réunion régulière des adhérents et par la tenue de l’assemblée générale statutaire annuelle du syndicat à laquelle tous les syndiqués sont convoqués et par le fait que les responsables du syndicat (délégués, collecteurs) rencontrent régulièrement les adhérents du syndicat. Cela exige le fonctionnement régulier et démocratique des instances et le respect scrupuleux des statuts du syndicat qui doivent être perçus comme une garantie du bon fonctionnement du syndicat. > une répartition efficace entre tous les militant(e)s, des mandats (notamment dans les IRP) et des responsabilités de fonctionnement du syndicat, ce qui garantit un réel travail d’équipe et prémunit contre les dangers de repli bureaucratique ou d’instrumentalisation du syndicat.
– le respect du mandat donné par les instances et par une information régulière et différenciée des adhérents et des salariés ;
– la défense prioritaire des adhérents.
Si les TIC (technologies de l’information et de la communication) (INTRANET d’entreprise par exemple) sont un outil efficace, qu’il convient de s’approprier, rien ne remplace le contact humain régulier capable d’instaurer et de pérenniser la confiance avec les salariés et tout d’abord avec les syndiqués.
3. La préservation, le renforcement et le développement du syndicat doivent rester les priorités de chaque militant quel que soit son mandat.
4. Le Congrès constate que tous les syndicats qui se sont fixé cette priorité, ont enregistré des progrès importants en terme d’adhésion et appelle, en conséquence, tous les syndicats à faire de la syndicalisation leur priorité, notamment en l’inscrivant à l’ordre du jour de chaque réunion de leurs instances.
...confédéré
Le Congrès rappelle que le fonctionnement démocratique de la confédération doit être respecté par toutes les structures confédérées. Ce n’est que par la double adhésion du syndicat à l’Union Départementale (qui assure la solidarité interprofessionnelle départementale) et à la Fédération Nationale (qui assure la solidarité professionnelle nationale) que le syndicat peut se prévaloir de son affiliation à la confédération générale du travail FORCE OUVRIERE.
Le Congrès prend acte de l’apparition de nouvelles formes d’organisation des entreprises et administrations à différents niveaux géographiques et organisationnels. Le congrès considère que pour autant cela n’est en rien contradictoire avec l’obligation de la double affiliation et que les syndicats organisés au niveau national, régional ou inter-départemental, sont également tenus à l’obligation de la double affiliation par l’intermédiaire de leurs sections syndicales organisées au niveau départemental. Le congrès invite les différentes structures FO à œuvrer ensemble à la construction du syndicalisme indépendant dans le cadre des structures que l’organisation syndicale jugera utile de constituer.
Tout en rappelant que le Code du travail prévoit que les désignations soient effectuées par le syndicat, le congrès approuve la politique constante de la Confédération, régulièrement confirmée par les CCN depuis la loi du 28 octobre 1982 (délégué syndical, représentant syndical au CE, etc...), dans les modes de désignation de la représentation syndicale vis-à-vis de l’employeur :
– Pour les entreprises ou établissements implantés dans un seul département, la désignation est portée à la connaissance de l’employeur par l’Union Départementale (avec copie à la fédération) sur décision du syndicat après proposition de son Conseil Syndical ou équivalent, ou l’Assemblée Générale.
– Pour les entreprises comportant plusieurs établissements implantés dans plusieurs départements, la désignation (hors du niveau départemental) est assurée par la Fédération après consultation des syndicats avec information aux unions départementales.
– Il en est de même dans un établissement commun à plusieurs départements : la désignation est assurée par la fédération après consultation des sections syndicales du syndicat, avec une information aux unions départementales.
Il en est de même a fortiori pour le Comité Central d’Entreprise ou les structures européennes ou internationales.
Le congrès rappelle que les représentants désignés par l’organisation syndicale ne peuvent être que les mandataires de celle-ci.
Cotisations
Le Congrès rappelle que la cotisation mensuelle doit rester au minimum équivalente à une heure de salaire, et que la cotisation (carte et timbres) correspond à l’expression d’une réelle solidarité interprofessionnelle et que nul ne saurait s’en dispenser.
Le Congrès rejette le chèque syndical créé par certaines entreprises ayant pour seul but de transformer les syndicats en établissements financiers et entraînant dans l’esprit des salariés un mélange malsain et une confusion entre cette « manne » et les cotisations.
Le montant de la cotisation à l’UD et à la Fédération (carte et timbres) ne peut tenir compte des situations particulières de tous les salariés. Le Congrès invite la Confédération à poursuivre la réflexion à ce sujet, notamment pour les salariés à temps partiel. De même il propose que se poursuivent les réflexions sur une évolution dans les cotisations qui concilie :
– la liberté de chaque organisation à déterminer le montant de la cotisation qu’elle perçoit,
– la simplification dans le versement de la cotisation,
– la réduction des écarts existants quand ceux-ci sont trop importants.
Nul ne peut s’exprimer au nom de FO s’il n’est un adhérent à jour de ses cotisations.
Le Congrès appelle chaque structure à faire remonter au plus vite les cotisations perçues.
Le Congrès rappelle que les syndicats doivent se mobiliser pour organiser et fidéliser la rentrée des cotisations. Le rôle du collecteur demeure l’élément essentiel du contact avec les syndiqués et l’élément moteur dans le renforcement de la syndicalisation. Aussi le Congrès encourage les syndicats, en liaisons avec les UD et les Fédérations à former des collecteurs afin d’organiser la rentrée régulière des cotisations, sans exclure d’autres moyens y compris le prélèvement automatique.
Le Congrès regrette qu’actuellement seuls les salariés assujettis à l’impôt sur le revenu bénéficient de la réduction fiscale d’une partie de leur cotisation. Il demande que les autres salariés bénéficient d’une mesure équivalente.
L’union départementale
Au-delà des missions conférées par les statuts confédéraux aux Unions Départementales, le congrès confirme que les Unions Départementales exercent une responsabilité déterminante dans le développement syndical :
– en garantissant le fonctionnement démocratique du syndicat notamment à travers le respect des statuts des différentes organisations composant la Confédération Force Ouvrière, ce qui permet de concilier le fédéralisme et la cohérence de fonctionnement de la confédération.
– en étant la structure de proximité immédiate (notamment à travers leurs UL) qui permet de nouvelles implantations syndicales ce qui doit aboutir à la construction de nouveaux syndicats (ou sections syndicales).
Le congrès rappelle solennellement aux syndicats que, au titre de la solidarité interprofessionnelle, ils participent :
– au fonctionnement quotidien des UD
– à toutes les actions de propagande
– à la création de nouvelles structures et au développement de nouveaux syndicats.
En retour celles-ci doivent pouvoir aider les syndicats.
La fédération
Les Fédérations siègent à parité avec les Unions Départementales au Comité Confédéral National chargé d’administrer la Cgt-FO et sont donc également responsables du respect des statuts confédéraux. Le Congrès demande aux Fédérations de rappeler aux syndicats, dont la compétence géographique dépasse le département, l’intégralité de leurs devoirs vis-à-vis des Unions Départementales
Les Fédérations, elles aussi, sont garantes du fonctionnement démocratique du syndicat ou de la section syndicale et doivent garantir le respect de la démocratie lorsque le syndicat regroupe plusieurs sections syndicales de différents départements.
Par la signature d’accords de branche, les fédérations contribuent à la syndicalisation.
Le congrès appelle également toutes les structures, unions départementales et fédérations à coopérer étroitement pour défendre la place de Force Ouvrière dans toutes les situations.
Le congrès constate que des accords de droit syndical ou de représentation syndicale, au sein de certaines entreprises, ignorent les dispositions statutaires confédérales. Pour autant le congrès rappelle que celles-ci s’appliquent au fonctionnement interne de l’organisation syndicale.
Le Congrès considère que le renforcement de toutes les organisations FO passe avant tout par le respect de leurs statuts qui doivent être considérés non comme des contraintes, mais comme des outils sur lesquels s’appuyer pour se développer.
LES SALARIÉS
Le Congrès rappelle que la Confédération Force Ouvrière a vocation à rassembler tous les salariés dans leurs syndicats et s’oppose en conséquence à toute politique ou démarche tendant à les diviser, voire les opposer, au motif de leurs différences d’âge, de sexe, de religion, de situation sociale, etc...
Le Congrès considère donc que les revendications spécifiques à telle ou telle catégories de salariés ne peuvent s’opposer aux revendications « générales », mais peuvent les compléter.
Le Congrès demande aux militants d’accorder une attention plus particulière à la situation des femmes, des jeunes, des retraités, des cadres et des salariés privés d’emploi.
Femmes
Le Congrès conscient que le salariat féminin représente la moitié de la population active et donc une proportion conséquente du nombre d’adhérents, rappelle l’opposition constante de FO aux mesures alibis de type parité, quota....qui les desservent et ne les favorisent pas.
Il est donc naturel et nécessaire que tout soit fait, à tous les niveaux, pour permettre et accroître la participation des militantes à la formation syndicale et à l’accès aux postes à responsabilités au sein des instances.
L’action déterminée des syndicats en faveur de l’égalité professionnelle et salariale doit permettre de concrétiser cet objectif.
Jeunes
Le combat contre le CPE a amené de nombreux jeunes à se rapprocher des syndicats de salariés et très souvent des Unions départementales Force Ouvrière.
Dans de nombreux départements ces liens ont pu être maintenus en particulier à travers des « commissions jeunes » (Associations FO Jeunes) et permettent leur syndicalisation au sein des syndicats FO correspondant à leur milieu professionnel ou à leur activité.
Le Congrès encourage les syndicats à associer les jeunes à la prise de responsabilités dans toutes les actions syndicales et en particulier celles qui concourent au développement de FO.
L’importance des droits des salariés et les enjeux du syndicalisme sont négligés dans les programmes scolaires et universitaires rendant les jeunes salariés particulièrement vulnérables.
Par ailleurs les jeunes salariés sont les premiers exposés à la précarité, aux difficultés d’accès à un emploi stable, au logement, etc
Non seulement les revendications de Force Ouvrière dans l’entreprise, comme au niveau interprofessionnel à travers les Unions Départementales doivent prendre en compte ces difficultés, mais encore faut-il mieux les faire connaître aux jeunes salariés.
C’est une des tâches que le Congrès propose d’assigner aux « Commissions Jeunes ».
Retraités
L’évolution de la démographie, l’importance des débats sur les conditions d’accès à la retraite, le niveau des retraites et pensions, amènent le Congrès à considérer que la place des retraités dans le mouvement syndical doit s’améliorer, comme le permettent les modifications statutaires.
Pour que plus nombreux soient les adhérents « actifs » qui conservent leur adhésion à Force Ouvrière au moment de leur départ en retraite, le Congrès demande aux syndicats de prendre les mesures d’accompagnement (paiement de la cotisation « retraité » pendant 6 mois ou 1 an, abonnement au journal des retraités....) permettant de fidéliser les adhérents, avant leur départ en retraite.
Face au danger que représente pour l’unité du monde salarial les associations de retraités non confédérées, le Congrès se félicite de l’action de l’UCR (Union Confédérale des Retraités) qui assiste les UDR (Union Départementale des Retraités) en terme d’animation et de fonctionnement pour permettre aux retraités de trouver dans le syndicalisme authentique les prolongements de leur activité militante.
Par ailleurs, le Congrès encourage les Unions Départementales à mobiliser les adhérents retraités, forts de leur expérience militante, dans toutes les activités qui concourent au développement de Force Ouvrière.
Cadres
La constante augmentation des effectifs des cadres et ingénieurs, dans le privé comme dans le public, et le respect de leurs droits au même titre que les autres salariés, ne saurait être négligée.
La syndicalisation est de ce point de vue un enjeu essentiel pour les cadres et ingénieurs comme pour l’ensemble de la Confédération.
Cet enjeu s’inscrit dans la perspective d’un développement et du renforcement de FO notamment lors des élections professionnelles et tout particulièrement pour les prochaines élections prud’homales en 2008.
Le Congrès invite donc tous les syndicats Force Ouvrière, avec l’UCI (Union des Cadres et Ingénieurs), à se préoccuper de la syndicalisation de l’encadrement, et pour cela à se rapprocher des « commissions cadres « des Unions Départementales et Fédérations, là où elles existent et à contribuer à leur création dans le cas contraire.
Le Congrès attire, plus particulièrement sur cette question, l’attention des responsables syndicaux dans les grandes entreprises (délégués syndicaux centraux, membres des comités de groupe.....) où la syndicalisation de l’encadrement est moins difficile.
Les salariés privés d’emploi
Le syndicat combat la précarité professionnelle et le chômage. Le Congrès encourage au travers des structures confédérées :
– à conserver les liens avec les syndiqués privés d’emploi,
– à se préoccuper de la syndicalisation des salariés privés d’emploi
Le Congrès considère que les commissions départementales ou fédérales, propres à telle ou telle catégorie de salariés, doivent avoir pour objectif et activité principale le développement de Force Ouvrière.
LA CONFEDERATION
La Formation Syndicale
Le Congrès rappelle que la formation syndicale joue un rôle déterminant dans le développement des organisations Force Ouvrière, dès la création du syndicat, notamment à travers les sessions de formation consacrées au syndicat.
Le Congrès demande que les UD puissent disposer de la part de la Confédération d’une aide permanente dans leurs opérations de développement.
Il rappelle également la revendication déjà exprimée lors du 20ème congrès de l’application intégrale de la Convention 140 de l’OIT pour permettre l’accès de tous les salariés, quelque soit leur secteur d’activité et la taille de leur entreprise à un congé payé de formation syndicale.
Les élections prud’homales
Les élections prud’homales de décembre 2008 représenteront, de fait, un test d’audience des confédérations syndicales dans le secteur privé.
Il est donc important que la Confédération Force Ouvrière y obtienne les meilleurs résultats.
C’est pourquoi le Congrès demande à tous les militants des secteurs privé et public de se mobiliser pour :
– arrêter au plus tôt les listes complètes de candidats,
– assurer, dès maintenant, une campagne au plus près des salariés,
– prendre toutes les mesures permettant notamment aux salariés des entreprises où FO est implantée d’aller voter.
Le Congrès invite les UD à mettre à l’ordre du jour de leurs prochaines réunions l’organisation de la campagne prud’homale.
Dénonçant l’organisation matérielle du scrutin précédent, le Congrès demande aux pouvoirs publics de tout mettre en œuvre pour permettre une participation à la hauteur des enjeux.
De nouveaux droits syndicaux
Le Congrès revendique :
– la possibilité de désigner directement des délégués syndicaux dans toutes les entreprises quelle que soit leur taille,
– un véritable respect des prérogatives syndicales, sans mélange des genres,
– une amélioration de la communication syndicale dans l’entreprise notamment par le biais d’un accès facilité aux technologies de l’information et de la communication (TIC), tout particulièrement en favorisant l’utilisation d’Internet et en en garantissant la confidentialité, et ce dans les mêmes conditions juridiques que les tracts papiers.
– l’amélioration par la négociation de branche ou d’entreprise du droit syndical,
– les dispositions législatives permettant un détachement pour les militants du secteur privé assurant la garantie juridique de la situation des salariés mis à disposition du syndicat par leur employeur. > des facilités pour les sièges des unions départementales et des unions locales.
Considérant que les délégués élus et militants syndicaux ne peuvent pâtir de leur engagement syndical sur le plan de déroulement de carrière professionnelle, le congrès exige un renforcement de leurs droits et de leur protection, ainsi qu’un droit à réintégration dans leur entreprise.
Le Congrès dénonce les velléités gouvernementales de dévoiement du droit syndical dans la fonction publique d’Etat. Il rappelle que c’est un droit individuel qui ne saurait être assujetti à des conventions spécifiques financées sur le budget de l’Etat.
Le Congrès appelle l’ensemble des syndicats FO à la plus grande vigilance quant au développement des chartes éthiques et codes de bonne conduite qui portent atteinte à la liberté individuelle des salariés et au droit syndical.
Devant le nombre croissant de sollicitations à l’initiative des pouvoirs publics qui multiplient « les commissions » de tous ordres où les responsables sont conviés, le congrès constate que la participation à ces commissions tend à amputer le temps consacré à l’activité militante et entraîne de nouvelles charges. Le Congrès demande que les pouvoirs publics compensent le temps et les frais entraînés pour les militants et les structures syndicales concernées.
LA DEMOCRATIE
Elections et représentativité
Le Congrès Confédéral, fidèle aux statuts fondateurs de la confédération générale du travail Force Ouvrière, tout en rappelant sa détermination à défendre, le cas échéant, la démocratie politique, exprime son opposition à la confusion entre démocratie sociale et démocratie politique.
Il rappelle en effet que le syndicat, à tous les niveaux, ne peut être qu’un contrepoids vis-à-vis des décideurs économiques et politiques et non un contre-pouvoir, et que par voie de conséquence, on se saurait assimiler les élus des salariés ou les représentants des syndicats dans l’exercice de leur mandat, à des élus politiques.
Il rappelle également son attachement à la pratique contractuelle, et ne saurait confondre négociations (qui peuvent aboutir à des accords engageant les deux parties, patronale et syndicale) et concertation ou consultation (où la décision relève de la seule responsabilité du « décideur »).
Le Congrès, par conséquence réfute toutes restrictions à la liberté de contracter et en particulier confirme son opposition au principe même de l’accord dit majoritaire.
Pour le Congrès Confédéral, l’activité militante, la présence active à tous les niveaux de négociation (interprofessionnelle, de branche et d’entreprise) le nombre de ses adhérents sur l’ensemble du territoire, son indépendance (notamment financière) son fonctionnement démocratique, sont déterminantes , pour définir la représentativité d’une confédération qui ne saurait reposer sur l’audience électorale issue d’un scrutin quel qu’il soit.
Le Congrès rappelle que tous les droits attachés à la représentativité des organisations confédérées :
– exclusivité de présentation des candidatures au premier tour des élections aux IRP,
– libre désignation des délégués syndicaux,
– accès à la négociation dans les branches et entreprises forment un tout cohérent qui doit être maintenu.
Le Congrès réfute donc tout scrutin de représentativité confédérale sur sigle et considère également que la Confédération représente la totalité de la classe ouvrière, c’est-à-dire les salariés du secteur privé, du secteur public et nationalisé, des fonctions publiques, qu’ils soient en activité, au chômage ou en retraite.
Alors que le libéralisme économique démantèle les garanties collectives, (de droit du travail, de protection sociale collective, etc...) au profit de rapports individualisés entre employeurs et salariés.
Alors même que la tentative des pouvoirs publics d’institutionnaliser le mouvement syndical aux niveaux : international, européen, national, régional ou local, reste toujours d’actualité,
Alors que le « syndicalisme rassemblé » privilégie les accords d’appareil contre la libre détermination pour les syndiqués de leurs revendications.
Alors que, au nom d’une pseudo démocratie sociale, les confédérations syndicales devraient donner priorité à des élections dite de représentativité, au détriment de leur rôle de l’organisation de la défense des intérêts matériels et moraux des salariés,
Le Congrès Confédéral considère que les salariés auront toujours besoin d’un syndicalisme libre et authentiquement indépendant, dont la seule préoccupation soit la défense de leurs intérêts particuliers.
Le Congrès considère que c’est le rôle historique que s’est assigné la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière.
Pour que celle-ci demain, comme hier, reste libre et indépendante, elle doit pouvoir compter sur l’adhésion volontaire d’un grand nombre de salariés.
C’est pourquoi le Congrès confédéral demande à tous les militants de la Cgt-Force-Ouvrière de donner la priorité à son développement pour en faire la première organisation syndicale de ce pays.
Adoptée à la majorité :
3 contre
7 abstentions
(1) Par simplification de rédaction dans la suite de cette résolution, seul le terme « le syndicat » sera utilisé quelle que soit la structure juridique réelle. Dans le même esprit de simplification, nous n’avons pas accolé à chaque fois le mot « administration » à côté de celui d’ « entreprise »